Généralement, la législation cherche à protéger les locataires. Pourtant, certains articles ont été rédigés pour apporter des garanties aux bailleurs. En tant que propriétaire d’un bien en location, vous devez être au fait de vos droits. C’est le seul moyen d’optimiser le rendement de votre investissement.
La révision annuelle permet de revaloriser le montant du loyer. Toutefois, il est impératif de respecter certaines règles pour pouvoir bénéficier de cette mesure. Si vous avez confié un mandat à une société de gestion immobilière, cette dernière se chargera de cette formalité.
S’il est préférable de collaborer avec un professionnel, laissez-nous vous présenter le fonctionnement de la révision annuelle du loyer. Kallisté conseil, votre agence immobilière à Ajaccio, vous partage également quelques astuces intéressantes à connaître sur le sujet.
La révision annuelle du loyer, qu’est-ce que c’est ?
L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui cherche à améliorer les rapports locatifs, précise que les parties peuvent prévoir la révision du montant du loyer en cours de bail.
Une fois par an, si une clause le mentionne, un propriétaire peut réviser le montant du loyer. Toutefois, cette variation ne peut pas être fixée librement. Elle doit être basée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Cette donnée est publiée chaque trimestre et est consultable sur le site Internet de l’INSEE.
En plus de devoir vous baser sur un indice officiel, vous devez respecter d’autres obligations :
- La révision doit intervenir à la date d’anniversaire du bail ou à la date indiquée sur le contrat signé par les différentes parties.
- Cette révision ne peut intervenir qu’une seule fois par an.
- Si vous ne manifestez pas votre volonté dans un délai d’un an suivant la date de prise d’effet, la loi considère que vous renoncez à votre bénéfice pour l’année écoulée. Depuis la loi ALUR, il n’y a plus de rétroactivité.
- Le bailleur doit en plus exprimer expressément, par courrier ou mail, sa volonté d’indexer le loyer. Cela interviendra lors de la prochaine échéance.
- Le loyer peut être majoré en cours de bail lorsque le bailleur et le locataire ont convenu de travaux d’amélioration aux frais du bailleur. Dans ce cas, une clause du bail (ou un avenant) doit indiquer le montant de l’augmentation du loyer après l’achèvement des travaux. Le contrat doit aussi préciser la nature des travaux, leurs modalités de réalisation, ainsi que le délai de réalisation.
La méthode de calcul de la révision du bail
Vous devez réviser le loyer de votre logement ? Découvrez ci-dessous la formule à appliquer pour calculer le montant de votre nouveau loyer :
Nouveau Loyer = Loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision
IRL applicable à la dernière date de révision (IRL de l’année n-1)
Pour obtenir les IRL dont vous avez besoin, vous devez vous rendre sur le site Internet de l’INSEE. À titre informatif, pour le quatrième trimestre 2020 la valeur publiée le 15 janvier 2021 au J.O. était égale de 130,52.
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