Louer son logement est une chose. Le récupérer en est une autre. La loi française, assez protectrice envers les locataires, ne vous laisse que quelques portes de sortie pour récupérer votre bien libre de tout occupant. 

À vous de connaître les conditions d’un congé, en veillant notamment à respecter les délais. La procédure est stricte et au moindre faux pas, le bail est reconduit. Kallisté Conseil, spécialiste de la gestion locative à Ajaccio, vous présente ce que vous devez savoir.

Le respect de délais spécifiques pour récupérer son logement en location

Un bailleur qui souhaite récupérer son logement doit attendre la fin du bail de son locataire et faire-valoir des motifs précis. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 détaille notamment la procédure. 

Pour signifier son congé à son locataire, le propriétaire doit lui adresser, six mois avant la date d’échéance du bail, une lettre recommandée. Autre solution : passer par les services d’un huissier. 

Attention, car la date retenue et celle de la signature de l’accusé de réception par le locataire, ou celle de la remise en main propre par l’huissier. C’est important de le savoir, car en cas de retard, le contrat de location peut être reporté sur plusieurs années… sans recours possible.

Si le locataire est absent ou ne va pas chercher sa lettre recommandée à la Poste, le délai peut courir et annuler le congé. En revanche, si un huissier a laissé chez le locataire absent un avis lui indiquant qu’il doit se rendre en mairie pour récupérer sa lettre, celui-ci devra prouver qu’il lui était impossible d’aller la chercher (hospitalisation, voyage, etc.).

Bon à savoir : si le jour de l’expiration du bail est un samedi, un dimanche ou bien un jour férié, le bail est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une fois que le locataire a reçu son congé, il peut quitter le logement à tout instant, sans avoir à payer les mois courant jusqu’à la fin officielle du bail (dès lors qu’il n’occupe plus le bien).

Les raisons qui vous permettent de récupérer votre bien 

Comme énoncé au début de cet article, seules quelques raisons bien précises vous permettent de récupérer un bien loué. Les voici :

  1. Le congé pour reprise, qui offre au propriétaire la possibilité de récupérer son logement afin de s’y installer définitivement, provisoirement ou pour le louer à un proche
  2. Le congé pour vente, qui autorise un vendeur à céder son bien livre de tout occupant.
  3. Le congé pour motif « légitime et sérieux » qui englobe différentes possibilités : non-respect du contrat de location, la sous-location non déclarée, etc. Attention : Assurez-vous que le motif est réellement légitime et sérieux.

Pensez à vous faire aider 

Devant la complexité de ce projet et sa délicatesse, nous ne pouvons que vous recommander de vous faire accompagner. Votre agence immobilière pourra notamment vous épauler avec justesse.

Les associations de propriétaires pourraient vous faire bénéficier d’une aide juridique, fiscale, ou demander un simple conseil. Adressez-vous donc à l’une des nombreuses chambres de propriétaires existantes en France.

La team Kallisté Conseil

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