L’acronyme VEFA signifie Vente d’un logement en l’État Futur d’Achèvement. Dans le cadre de ce type de contrat de vente, le propriétaire achète un bien immobilier dont la construction n’est pas encore terminée. Strictement encadrées par la loi, ces transactions se déroulent selon différentes étapes que détaille pour vous Kallisté Conseil, votre agence immobilière d’Ajaccio.
Acheter un bien sur plan
Dans le cadre d’une VEFA, vous achetez un bien immobilier sur plan. Sa construction n’est pas terminée au moment de la vente. Il arrive même qu’elle ne démarre que plusieurs mois après l’acquisition. Si cette chronologie peut paraître étrange, elle est très encadrée par la loi. Elle ne présente pas de risque particulier pour l’acheteur auquel elle permet d’effectuer des paiements échelonnés et de bénéficier de différentes aides.
Vous réservez votre bien
L’acquisition de votre bien neuf non encore achevé commence par la signature d’un contrat de réservation avec le promoteur immobilier. Par cette signature, vous bloquez un bien. Cet avant-contrat ou contrat préliminaire établit une description très détaillée de votre futur appartement : surface, pièces, équipements, prix, date de signature de la vente définitive et de livraison.
Pour réserver votre bien, vous versez un dépôt de garantie équivalent à 5% de son prix. Cette somme est bloquée chez votre notaire ou votre banque sur un compte séquestre.
Conditions suspensives
Une fois le contrat de réservation validé par le promoteur et renvoyé par courrier recommandé à l’acquéreur, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours pour annuler sa réservation, sans motif et sans frais.
Passée cette première période de rétractation, l’acheteur a 15 jours pour organiser le financement de son achat. S’il n’a pas obtenu d’accord bancaire à l’issue de ce délai, la réservation est annulée et son dépôt de garantie lui est intégralement restitué.
La signature du contrat définitif de vente
Envoyé au futur propriétaire un mois avant la date de sa signature devant notaire, l’acte de vente se conforme à toutes les obligations légales qui régissent la VEFA.
Pour être valable, il doit faire mention d’éléments précis comme :
- la description détaillée du bien ;
- sa localisation ;
- son prix définitif et les modalités de paiement ;
- sa date de livraison ;
- les conditions suspensives ;
- les pénalités de retard de livraison ;
- les pénalités de retard de paiement ;
- les garanties liées à la construction.
L’acte de vente décrit notamment l’échelonnement des paiements dus par l’acquéreur dont le premier a lieu au moment de sa signature. Les sommes versées au promoteur se font selon un échéancier ainsi fixé :
- 35% du prix de logement à l’achèvement des fondations ;
- 70% à la mise hors d’eau ;
- 95% à l’achèvement des travaux.
5% resteront donc à payer à la réception du logement.
Des frais réduits pour l’acquéreur
Les acquéreurs d’un logement neuf bénéficient de frais de notaire réduits. Ceux-ci représentent 3% du prix de vente contre un taux habituel de 7% pour les autres types de bien.
Les programmes immobiliers donnant lieu à des VEFA ouvrent le droit à différentes aides mises en place par l’Etat pour encourager la construction. C’est notamment le cas pour les défiscalisations prévues par la loi Pinel dont les acquéreurs peuvent bénéficier, s’ils mettent leur bien en location. Ces mesures peuvent atteindre 21% de réduction sur 12 ans.
Faites confiance en l’agence immobilière Kallisté Conseil, à votre service pour tous vos projets immobiliers !
